AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246bcd58014677415564
15 mars 2005
15 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 novembre 1996 en qualité de coiffeuse par M.
Source officiellePage 46 sur 633
1ère CHAMBRE CIVILE
62c67bd2ca9bf263790306ac
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[V] [I], locataire commercial, exploite un salon de coiffure dans un local situé dans l'enceinte d'un centre commercial.
Source officielle