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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64af98f0049d5c05db173179
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.
Source officielleBaux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l’espèce, il convient de valider le coefficient de pondération de 0,25 retenu par l’expert judiciaire pour les locaux situés en sous-sol.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201486
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, en fonction de l'avancement de la procédure au moment de la fin de mission ; que selon le tableau A, le coefficient de 0, 70 devait être appliqués quand il était mis fin à la procédure après que des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200570
17 mars 2011
17 mars 2011
à verser à la société X... en deniers ou quittances, hors provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, la somme de 625 524, 91 euros qui portera intérêts, à hauteur de la somme de 605
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00999
5 mai 2011
5 mai 2011
régleur engagé à compter du 3 janvier 1984 au coefficient 145 et bénéficiaire du coefficient 215 avec un salaire de base de 1 300, 39 €, Monsieur I..., engagé à un coefficient plus bas que Monsieur X.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60340727543965b6c66c4701
14 février 2017
14 février 2017
niveau 11E coefficient 685 pour se voir attribuer au 05.06.2007 le coefficient 685.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0512JUD001892115
12 mai 2020
12 mai 2020
Quant à l’application du coefficient de minoration, le tribunal nota ce qui suit.
Source officiellePS ctx technique
686579c672b7e1b6bf1d7d92
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, le coefficient professionnel n'a pas été évalué par l'expert, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892bd
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Plus subsidiairement encore, il demande à la Cour de retenir « la somme de 55.538 €, sans que le coefficient de vétusté appliqué par les assureurs lui soit opposable ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107503_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300142_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mmes C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201817_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des préjudices résultant du refus opposé à ses demandes de modification des codes de procédure figurant sur des décisions d'aide juridictionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104211_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des préjudices résultant du refus opposé à ses demandes de modification des codes de procédure figurant sur des décisions d'aide juridictionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600
Source officiellesoc
61372322cd58014677405e39
4 juin 1998
4 juin 1998
société L'Oréal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400c50
18 juillet 1996
18 juillet 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail;
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1902169_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le tarif peut être éventuellement minoré ou majoré d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation du local considéré au sein du secteur d'évaluation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100299_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 31.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
-1, R. 600-2 et R. 600-4 de ce code ; - l’arrêté du 26 février 2024 est entaché d’incompétence faute de production d’une délégation de signature consentie à son auteur et dûment publiée ; celui du 2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403735_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
-1, R. 600-2 et R. 600-4 de ce code ; - l’arrêté du 26 février 2024 est entaché d’incompétence faute de production d’une délégation de signature consentie à son auteur et dûment publiée ; celui du 2
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390115
19 juillet 2011
19 juillet 2011
Antonio A de la prime de service et de rendement prévue par le décret du 5 janvier 1972 et, d'autre part, l'a condamnée à lui verser cette prime majorée du coefficient prévu par le décret du 23 juillet
Source officiellePage 46 sur 241