Concernant le poste «'WC': remplacement de l'abattant'» au prix de 18,90 € après application d'un coefficient de vétusté de 30%, cet équipement est mentionné à l'«'état d'usage'» dans l'état des lieux

l'arrêt tenant à la double déduction de l'indemnité de 115 782 euros perçue au titre du dommage immatériel résulte d'une erreur matérielle, qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462

son lot, à savoir un bâtiment d'habitation composé de gîtes équipés, une salle de réception, parking, accès, et espaces verts ainsi que des près d'une surface totale de 11 ha 73 a et 97 ca au prix de 465

a été rendu par des conseillers et signé par un président qui ne composaient pas le bureau de jugement et qui n'ont assisté ni aux débats, ni au délibéré ; que s'il est exact qu'au visa de l'article 462

Y... sur l'application par l'expert d'un coefficient réducteur de 33 % ; il réclame la somme de 13. 360 € en faisant état de son impossibilité totale à exercer son activité professionnelle ; force est

réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461

A, au titre de ses rémunérations et pris en charge ses cotisations sociales obligatoires pour des montants de 152 469 euros au titre de l'exercice clos en 2014, de 508 363 euros au titre de l'exercice

base légale au regard de l'article 2222 du code civil ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer, que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463

Au vu d'une différence de salaire mensuel de 449,28 €, entre le coefficient 210 et le coefficient 270, sur une durée de travail restant à accomplir pendant au moins 40 ans, il estime démontrer que son

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Une seconde mise en demeure, annulant et remplaçant la première, a été émise le 10 décembre 2019 pour un montant ramené à 16 462 euros.

Selon l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

360) à compter du 1/1/2007, elle est devenue agent administratif principal (coefficient 396) le 23/10/2007 puis technicienne supérieure (coefficient 434) le 1/1/2011 ; que Mme Z..., quant à elle, est

B A ; - en tenant compte d'un besoin d'assistance par tierce personne avant consolidation de 4 371 heures, incluant la majoration au titre des jours fériés et chômés, d'un coefficient horaire de 22

, EX 464 et EX 325, ne peut sérieusement invoquer l’absence d’identification des références cadastrales sur l’avis d’imposition.

indemnités journalières versées par la Commission, qu'il percevrait également 10 % de cette indemnité de résidence au titre du supplément familial, et qu'il serait classé au groupe 2 pour la fixation des coefficients

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées