Par jugement contradictoire en date du 19 juin 2024, le juge de l'expropriation a : - fixé à la somme de 148 142, 96, soit 133 766, 33 € d'indemnité principale et 14 376, 63 € d'indemnité de remploi

X... a été embauché par l'association Luteva en qualité de directeur commercial, niveau 9 coefficient 500, d'abord par contrat à durée déterminée du 1er juin 1996 au 30 mai 1997, puis par contrat à durée

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

R. 145-29 du code de commerce). Il est statué sur mémoires (art. R. 145-23, al. 1er du code de commerce). Toute l'argumentation des parties doit figurer dans leurs mémoires.

X..., Y... et Z..., pour un coefficient de 155, serait inférieur au SMIC applicable (31,94 francs) si l'on tient compte du coefficient 120 (applicable audit SMIC) et du coefficient applicable au personnel

issues de secours, les ateliers, archives et réserves, les locaux sociaux, les locaux techniques et le PC sécurité, et les réserves, caves, et circulation en sous-sol doivent se voir appliquer un coefficient

LORSQUE L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 13 DU PRESENT REGLEMENT REND POSSIBLE L'EDIFICATION D'UNE SURFACE DE PLANCHER SUPERIEURE A CELLE OBTENUE PAR LE COEFFICIENT.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 140, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

professionel de 3%, - fixé le taux d'IPP de l'assuré à 10% dont 3% au titre du coefficient professionnel, - condamné la caisse aux dépens, - rappelé qu'en appliction de l'article L.142-11 du code de

148, 5, A2G9 ; qu'à compter du 1er juin 1983, il est devenu sous-chef de quai, coefficient 150, puis à compter du 1er mai 1985, chef de quai, coefficient 175 ; qu'un autre salarié, M.

C le 14 février 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

République de Moldova et Russie [GC], n os 43370/04 et 2 autres, §   140, CEDH 2012 (extraits), Tarantino et autres c.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° V 17-19.797 R É P U B L I Q U E

-3 à R. 145-6.

Alick X... ne percevait pas un salaire inférieur au salaire moyen perçu par les salariés bénéficiant du même coefficient que lui, et inférieur encore à celui perçu par des salariés bénéficiant d'un coefficient

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001), que Mme X... a été engagée le 19 août 1970 par la société Roussel, où elle a été promue le 1er janvier 1990 technicienne de laboratoire au coefficient

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1993 et 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS