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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2004425_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200533_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

V u : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003307_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225516

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

observations de la maire de Paris, rappelle, en premier lieu, que, dans un conseil n° 20122456 du 13 septembre 2012, elle a estimé que, compte tenu des dispositions des articles L213-1 et L213-2 du code

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460474.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1809024_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105607_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300667_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501517_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

pas été informé de la mise en œuvre éventuelle de la procédure prévue à l'article L. 511-9 lorsqu'est concerné un immeuble situé aux abords de monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501684_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

pas été informé de la mise en œuvre éventuelle de la procédure prévue à l'article L. 511-9 lorsqu'est concerné un immeuble situé aux abords de monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600062_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501190_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501928_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455658.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461619.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2015 - 1785 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302410_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180761

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Ainsi qu'elle l'a fait dans son avis 20154697 du 5 novembre 2015, la commission considère que ces documents sont librement accessibles à Madame X, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163197

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

à la protection de la vie privée ne sont communicables aux tiers, en principe, qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512644_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

Source officielle

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