sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit de donner des soins aux assurés sociaux au cours de la période du 31 mai 1982 au 6 juin 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 920 F ; 2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional des pays de la Loire lui infligeant la sanction de blâme ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code

l'Ordre national des médecins ; °3 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

tendant à l'annulation d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional de Bourgogne rejetant sa plainte dirigée contre le Dr Michel X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

autres pièces du dossier ; Vu la décision de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 20 juillet 1988 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu le code

laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale établi par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1970, modifié, notamment par l'arrêté du 17 mars

de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de chirurgien-dentiste pendant six mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

radiation du tableau de l'Ordre des médecins et mis les frais d'instance à sa charge ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

juin 1994, par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande dirigée contre l'avis défavorable donné les 8 juillet 1993 et 7 juillet 1994 par ce conseil à sa candidature comme

condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

24 octobre 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de lui délivrer un certificat d'honorabilité et de moralité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

contrats successifs à durée déterminée, séparés par des périodes d'inactivité, conclus en vue d'assurer le remplacement de salariés momentanément absents, conformément aux usages de la profession et au Code

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Clinique des Bourguignons ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code

du 7 juin 1994, par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande dirigée contre l'avis défavorable donné les 8 juillet 1993 et 7 juin 1994 par ce conseil à sa candidature comme

mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code