part, que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer l'action prescrite du chef de l'escroquerie au jugement dénoncée par les consorts X... à l'appui de cette plainte, sans s'expliquer sur la connexité

prises contradictoirement ; qu'en affirmant que les agissements reprochés à l'appui de la requête de la société Securystar n'étaient que la poursuite d'éléments déjà connus en connexité

ont, ou non, agi de façon indépendante ; qu'en retenant que, dès lors que l'identité de fondement juridique entre les demandes formées contre les défendeurs n'est pas requise pour caractériser la connexité

d'application, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil ; 3 ) que la cessation temporaire et pour une cause légitime de la cohabitation

avec les prétendus faits de viol retenus par ailleurs à l'encontre du demandeur" ; Attendu que la connexité n'étant pas un élément constitutif de l'infraction, le moyen doit être écarté dès lors que

son intégralité du jugement sur intérêts civils rendu le 25 septembre 1997, Marie-Claire X... expose que selon la jurisprudence les dispositions de l article 55 du Code pénal s'appliquant en cas de connexité

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que, pour le second, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

le premier, pour recel, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, et après condamnation définitive du second pour recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... et indissociables entre eux, la non-prescription de l'action publique, compte tenu de la connexité, s'étend aux deux victimes ; "alors, d'une part, que les actes interruptifs de prescription sont

QU'EN ADMETTANT AINSI LA COMPENSATION, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1294 ALINEA 3 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE DEBITEUR SOLIDAIRE NE PEUT OPPOSER LA COMPENSATION DE CE QUE LE CREANCIER DOIT A SON CODEBITEUR

et qu'il est régulièrement jugé qu'il n'y a pas de lien de connexité lorsqu'il n'existe pas de risque de contrariété entre les deux décisions. 18.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Albert, en état de liquidation des biens, était insolvable, l'arrêt qui retient exactement que, lorsque l'un des codébiteurs

ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIT SIGNIFIER A NASICA DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL INCIDENT IRRECEVABLE, ALORS QUE LE CODEBITEUR

ARMES (SOPA) ET QUI, AYANT ETE CONDAMNES A EXECUTER LEUR ENGAGEMENT N'EN AVAIENT PAS POUR AUTANT PAYE LE CREANCIER, ONT NEANMOINS RECOURU EN INVOQUANT CE TEXTE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BOMBIGHER, CODEBITRICE

Elle rappelle que le codébiteur condamné au tout peut exercer une action récursoire contre les autres codébiteurs afin d'obtenir leur contribution.

X... excluait qu'une telle dénonciation soit faite à son épouse, codébitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Louis Dreyfus avait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle entendait reprendre ses conclusions exposées au cours des instances précédentes aux fins d'établir la qualité de codébiteurs

civil Vu les pièces soumises au débat ; SURSEOIR à statuer jusqu’à l’issue de la liquidation de l’Association A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Vu les pièces soumises au débat PRONONCER qu’il y a connexité