AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300604_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de secteur adaptateur USB, des câbles de chargeur de téléphone, des kits d’oreillette pour téléphone, un couteau de cuisine, des kits d’outils, un tuyau pour chicha, une pochette imperméable et du chocolat
Source officiellePage 46 sur 63
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85370
7 mars 2001
7 mars 2001
s'intéresser, dans un rayon de 50 km au tour du point de vente à Saint Jean de Védas, directement ou indirectement en son nom ou par un tiers à toute entreprise de commerce boulangerie pâtisserie, chocolatier
Source officielle