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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02408
16 novembre 2017
16 novembre 2017
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M.
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90727
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu
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