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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86e
8 février 2011
8 février 2011
l'élection de domicile convenue entre les parties, autorisait le principe même d'une possibilité de sous location à la société mère de la SARL WATERBED CORPORATION ou une de ses filiales contrairement au bail
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a79a603a692914d0d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034542405
28 avril 2017
28 avril 2017
Toutefois, le bail commercial conclu le 24 décembre 1993 comporte une clause selon laquelle " si, à l'expiration de la durée du bail, ci-dessus convenue, le preneur reste et est laissé en possession, les
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c96c9a603a692914c95a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Source officielle4 ème Chambre civile
67a12e9a072c53c9d62b71a5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 17 juillet 2020 prenant effet à compter du 31 juillet 2020, Monsieur [N] [T] a donné à bail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100427
5 avril 2012
5 avril 2012
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2010), que par acte du 5 juin 2003, la société Dexia CLF régions Bail
Source officiellecr
6137264acd580146774246b8
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Sarl un loyer supérieur à celui contractuellement prévu ; que les prévenus considèrent qu'il ne peut s'agir de surloyers, Victor X... invoquant "une erreur" résultant d'une part, de la modification du bail
Source officiellePCP JCP fond
658b289b2c4a0d96dcda5209
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'agissant des charges, il ne ressortait aucune disposition particulière à ce sujet dans le bail initial.
Source officielle5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les charges et conditions du bail et les obligations respectives des parties elle fait valoir que la destination des locaux est spécialisée et inchangée depuis le bail initial et que le locataire a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00499
4 mai 2010
4 mai 2010
normales ; qu'il est de droit que tant le principe que le montant de la rémunération du gérant, de même que la prise en charge des cotisations sociales professionnelles ainsi que le renouvellement du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a86
26 juin 1998
26 juin 1998
, - constate que le bail se trouvé résilié par l'effet du jeu de la clause résolutoire deux mois après le commandement de payer du 24 mars 1996, - dit que les époux X... devront libérer les lieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301410
26 novembre 2013
26 novembre 2013
céder plus de droits qu'elle n'en possédait ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'échange de lettre du 27 mars 1993 avait date certaine, était connu de la locataire et avait été annexé au bail
Source officielleciv3
époux X... étaient en droit d'agir en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C301088
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Y... sur le fondement de l'article 1843 5 du code civil, en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance des bénéfices distribués ; qu'il apparaît que le gérant a résilié amiablement le bail
Source officielle3e ch. REFERES PAF
6a0e2c44cdc6046d475d046f
19 mai 2026
19 mai 2026
Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 07 octobre 2016, pour une durée de 9 années consécutives commençant à courir à la fin du bail initial pour se terminer le 03 janvier 2026.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191
20 septembre 2017
20 septembre 2017
articles L. 622-13, III ou L. 622-14, IV de commerce, ne s'applique qu'aux résiliations fondées sur ces dispositions ; que, pour soutenir qu'elle n'était pas tenue de reprendre le contrat de crédit-bail
Source officielle2ème CH - Section 1
64f8166f0a9accd9695a431a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle rappelle que le bail initial a été cédé à la SARL [V] à sa demande et s'est poursuivi jusqu'à l'acte du 11 juin 2016 aux termes duquel,les parties gouvernées par le principe de l'autonomie de la volonté
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils font valoir que ce contrat ne mentionne aucun logement, contrairement au bail initial de 1994, et qu’il s’agit d’un nouveau bail, et non d’un renouvellement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300452
9 octobre 2025
9 octobre 2025
être autre que celle de 153 000 euros [ ]" et qu' "il n'y a pas lieu d'exclure de cette évaluation des travaux non prévus au bail initial constitués d'une terrasse couverte et vélum installés en 2003
Source officielle8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cb9ffe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle précise que cet avenant n’a pas pu être régularisé dans la mesure ou la SCPI [T] [J] a tenté d’imposer des charges et conditions aggravantes par rapport au bail initial, alors que dans le cadre d’
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9311f
6 avril 2016
6 avril 2016
Il est acquis aux débats que le bail initial, qui fonde l'action en justice, a été concédé au président de l'oeuvre des pupilles de l'école publique, remplacé par l'association départementale des pupilles
Source officiellePage 46 sur 1889