2] représentée par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Y... est propriétaire de deux tènements immobiliers contigus cadastrés D 694 et D 698 donnant sur la cour ; que, soutenant que cette cour était commune et que la construction d'un mur et d'un portail en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695-24, 4° du code de procédure pénale et a accordé la remise de M.

auprès des autorités espagnoles, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-33 du code de procédure pénale, ensemble l'article 695-14 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

communiquent au ministère public et aux autres parties ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue dans le bref délai de l'article 695-29 du code de procédure sur une demande de

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A no 692, 619 et 620 et section A no 322 et 691, sur la commune de THEUVILLE LES MAILLOTS dont l'assiette a été déterminée par les procès- verbaux de bornage du 24 mars 1992 et 18 avril 1994, condamné

Mariusz Y..., juge du tribunal régional de Poznan (Pologne) ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt contient tous les renseignements prévus par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que les faits

non dénommée, pour publicité trompeuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 696-15 du code de procédure pénale : 10.

Le moyen est pris notamment de la violation des articles 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 11.

R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que ne fait pas courir le délai de forclusion la décision de la commission

10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'article 696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que, et en tout cas, tenu de se prononcer sur l'acquisition de la prescription,

695-11 à 695-13, et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc régulière en la forme ; que devant la chambre de l'instruction, Tomasz X... a reconnu que le titre en vertu

la défense ; que faute d'avoir opéré cette recherche indispensable, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; 3°/

695-32-1 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du droit à un procès équitable, le juge français

692, 693 et 694 du code civil sans solliciter au préalable les observations des parties, dont aucune n'avait visé ni même évoqué ces dispositions et encore moins leurs conditions d'application, la cour

[M], qui bénéficie du statut de réfugié, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 593 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour