Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la révision de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions,

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Par déclaration du 23 janvier 2023 Monsieur [V] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article 63 I du Code de Procédure Pénale, que le Procureur de la République avait été avisé le

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C’est contraire à l’article 63 du CPP. Cela cause nécessairement grief et annule la procédure.

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Aux termes du premier alinéa de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, alors applicable : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte

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A... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Nouvelle Culasse plus, pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel retient que l'article 63 de la loi du 25 juillet

Le conseil de X se disant [S] [B] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 22 octobre 2025 à 21 heures 23 en faisant valoir à nouveau au visa de l'article 63-3 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63, alinéa 2, du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code

concurremment au renvoi devant la même juridiction de Louis Y... sous l'accusation de viols et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

706-88, alinéa 4, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 63-1 imposant la notification à toute personne placée en garde à vue de la "nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête"

soit par les réquisitions du ministère public, soit par la plainte de la partie civile, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

      Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 1er du Protocole additionnel (P1-1), au motif que l'article 63 de la loi du 21 juin 1985 dispose que, même en présence