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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L442-6 1 5° du code de commerce A titre reconventionnel : - condamner la société Bouhyer à payer la somme de 643 264 euros au titre du préjudice subi par la société Tiesa, - condamner la société
Source officielle.
69b74701cdc6046d47cd554c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code
Source officielleChambre 2
69bd09becdc6046d474ddbb6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * De la somme de 5,36 € au titre de frais de courrier RAR ; * De la somme de 90,53 € au titre des frais d'opposition ; * De la somme de 35,21 € au titre des
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
22 janvier 2025
y compris aux frais et droits nécessaires à l'exécution de l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
3 juillet 2024
commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société Ad'vert Conseil de son appel comme infondé ainsi que de
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D. 441-5 du code de commerce, a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
3 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
30 avril 2026
En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49176
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'agissant de l'article L442-6 du code de commerce, l'intimée a fait état de ce qu'il n'est pas applicable aux contrats la liant à l'appelante, comme ne s'appliquant pas à un contrat de location financière
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e6
30 juin 2011
30 juin 2011
L442-6,5° du code de commerce.
Source officielleChambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10040
6 février 2019
6 février 2019
L442-6-5° du code de commerce. 2) ALORS QUE la renonciation à se prévaloir de la responsabilité d'ordre public instituée par l'article L 442-6-I-5° du code de commerce ne se présume pas et ne résulte
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df35
9 avril 2025
9 avril 2025
suivants et 1356 du code civil, Vu l'article L 442-1 I et II du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, Confirmer intégralement le jugement du 13 octobre 2022,
Source officielleChambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officiellechambre 1-12
69d2154dcdc6046d472de945
7 avril 2025
7 avril 2025
, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 86