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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
16e chambre
635237c48c924eadffcc4aee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a statué ultra petita et a violé l'article 5 du code de procédure civile ; qu'il avait intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba3
20 septembre 2011
20 septembre 2011
SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba4
20 septembre 2011
20 septembre 2011
SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b7d554c55098ec9fa3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 le Mans CEDEX 9
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e695
20 septembre 2011
20 septembre 2011
SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (Cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la remise tardive de l'attestation employeur destinée à pôle emploi : En vertu de l'article R1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c6
12 avril 2012
12 avril 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X
6253c8cebd3db21cbdd86530
8 janvier 2003
8 janvier 2003
déclaré PITOISET X... coupable de TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL, faits commis courant juin 1999, à Aubière, infraction prévue par les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303839_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Article 3 : Il y a lieu de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Gagey, de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielleChambre 4-8a
69f2edc2cdc6046d470d56b1
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0075cdc6046d4757b8cf
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Les principes applicables L'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b758
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e70
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d38b510604f5bc1e80
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d48b510604f5bc1e92
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d68b510604f5bc1ea4
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d88b510604f5bc1ec4
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
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