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ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment

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L217-5 du même code ajoute que " I.

[D] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1240 du code civil et L217-1 du code de la consommation, de : ' Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan en

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