A... et donc de faire valider la sûreté judiciaire conservatoire dont il est bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles

président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la question préjudicielle posée par

L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

Y... par la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513 du code de procédure pénale, violation de la loi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

1147 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce, propre à la procédure de redressement judiciaire, dérogeant expressément aux dispositions de l'article L. 626

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article

L'instance a été suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » A ce titre, l'article 510, alinéa 4 du Code de procédure civile dispose que « l'octroi du délai doit être motivé ».

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail

4 du Code du travail maritime et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en dernier lieu, que le capitaine d'un navire, en dehors des périodes d'embarquement, redevient un simple marin ; que l'action

civil, Vu les articles 9, 514, 514-1, 514-2, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

L 512-1 et L 512-2 du code de commerce ; 2.

700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,72 euros HT soit

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.