Sur le prononcé de la résiliation du bail et l’expulsion : Aux termes des article 1217 et 1224 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1217 et 1221 du code civil que le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution forcée en nature.

GME M ENDUITS GROUPE RCS [Localité 6] 898 368 071 [Adresse 5] [Localité 3] non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure

Enfin, aux termes de l'article 4.2.1 " pièces de la candidature (article R. 2143-3 du code de la commande publique) du règlement de la consultation applicable à la procédure d'appel d'offres en litige

Enfin, aux termes de l'article 4.2.1 " pièces de la candidature (article R. 2143-3 du code de la commande publique) du règlement de la consultation applicable à la procédure d'appel d'offres en litige

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur la résolution du contrat L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [T] [N] et Madame [M] [Y] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

L. 122-14-3 du Code du travail, alors qu'en affirmant de manière générale que le fait pour une salariée de faire accomplir à certains moment son travail par les autres ne pouvait être considéré comme

24 de la Loi du 6 Juillet 1989 ;À défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à au regard des dispositions de l'article 1728, 1217 et 1229 du Code Civil ;Ordonner que Madame [Y] [X] ainsi

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1224 1728, 1729 du Code Civil, et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 ;

1103 et 1217 du code civil.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

[Q] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Débats à l'audience publique du 07/05/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 321 du Code des marchés publics, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure