[L] [H], * condamné la société Reckli France à payer à la société Rekreo la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société Reckli France aux dépens

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 99-42.226 à n° Y 99-42.277 formés par la société Les Rapides de Saône-et-Loire, société

Il résulte des dispositions de l'article R. 1454-16 du même code que les décisions prises en application de l'article R. 1454-14 ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le

, elle affirme l'existence nécessaire d'une solidarité financière entre elles en application de l'article L. 122-19 de ce code.

au titre des travaux effectués outre 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A dans la société A, Patot et compagnie et de la perte de valeur de son fonds de commerce, alors que la dissolution de la société, en conséquence directe des législations antisémites, doit s'analyser comme

dépens et 15 000 euros d'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ; Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative

Par conclusions récapitulatives déposées le 23 septembre 2019 fondées sur les articles 1240 (ancien 1382) du code civil et l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la

que le bail portait sur un terrain nu exclu par nature du champ d'application des articles l 145-1 du code de commerce, elle soutient qu'il s'agit d'un bail à construction, qu'en effet la construction

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l'aide médicale et aux aides sociales ; - le code de justice administrative

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 622-24 du code de commerce, conduire au rejet de la créance.

L. 161-5 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

pour un capital de 10 460 000 francs), y compris pour les intérêts déjà soldés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984