L'article R. 151-2 du même code de l'urbanisme précise : " Le rapport de présentation comporte les justifications de :/()/ 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;/()". 3.

3 du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant sur la suppression des tribunaux de commerce et prévoyant l'organisation des élections n'ont pas été respectées, la liste des membres du collège électoral

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

MOTIFS Selon l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation à l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues

L. 341-4 du Code de commerce -déclarer irrecevables car prescrites les prétentions formées par Monsieur Jean Denis X..., en application des dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation

L626-27 III du code de commerce.

des statuts de la société Lioser, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, qui est conforme à l'article L. 225-96 du code de commerce, ne contrevient, en elle-même, ni à la liberté du commerce

25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et complétées par l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, de l'article 21 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, modifié

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que la preuve d'une faute spécifique de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 133

Désigne la SCP [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne la SELAS [G] en la personne de Me [L] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP [V] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

126, 562 du Nouveau Code de procédure civile et 99 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967, et alors enfin que viole derechef l'article 562 du Nouveau Code de procédure civile, en son alinéa 2, l'arrêt

et de la disposition de ses biens, en application de l'article L641- 9 du code de commerce et qu'il n'exerce pas en l'espèce de droits propres, le liquidateur peut exercer en son nom l'action en partage