en application de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, lesquelles sont appliquées lorsque le montant d'aide calculé sur la base d'un contrôle sur place aboutit à un montant d'aide inférieur à celui

de l'article 98 du Code des marchés publics ".

Au titre de l’article 98, la personne dont le domicile est perquisitionné peut assister à l’opération.

De première part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 : " 1.

méconnaît l’article 98 du règlement de la commission européenne n° 555/2008 du 27 juin 2008, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute ; - méconnaît l’article 11.1 de la décision du directeur général de

Lastly, the applicants allege under this head that the prosecuting authorities did not follow the procedure set out in Article 98 of the Code of Criminal Procedure, according to which they should have

Lastly, the applicants allege under this head that the prosecuting authorities did not follow the procedure set out in Article 98 of the Code of Criminal Procedure, according to which they should have

The Code of Civil Procedure reads: Article 98. Reimbursement of the expenses to pay for the assistance of an advocate or trainee advocate “1.

    Relevant provisions of the Code of Civil Procedure Articles 98 and 99 of the Bulgarian Code of Civil Procedure 1952, in force at the relevant time, set out the procedural requirements for

est membre du groupe, et aux termes du quatrième alinéa, issu de l'article 98-VII-3 de la loi de finances pour 1992 du 30 décembre 1991 : Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux dividendes

ou des plus-values nettes à long terme réalisés pendant la période au cours de laquelle la société distributrice est membre du groupe, et aux termes du quatrième alinéa, issu de l'article 98-VII-3 de

Le II de l'article 98 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dispose que ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. 3.

jugement de délégation d’autorité parentale sont frauduleux ; les dispositions de l’article 98 du code civil congolais ne prévoient pas une obligation de transcription dans l’année du prononcé du jugement

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2226 du code civil et l'article 26-II de cette loi : 6.

; Que les titres de recettes émis par la commune de Chamonix sur le fondement de décisions de justice devenues définitives constituent bien des titres exécutoires conformément aux dispositions de l'article

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 ". 5.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français