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23 652 résultats pour « article 960 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

65a0f05b5bbe450008b2d037

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu les demandes de régularisation adréssées par RPVA les 20

Source officielle

Page 46 sur 1183

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100062

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-13. 966, E 12-13. 967, H 12-13. 969, J 12-13. 971, K 12-13. 972, M 12-13. 973

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201419

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-21. 961, M 14-21. 962 et Q 14-21. 965 ; Sur les moyens uniques : Vu les articles L. 355-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02015

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

881 à partir du 1er mai 2015, à l'échelon HEA 2 indice majoré 916 à partir du 1er mai 2016, à l'échelon HEA 3 indice majoré 963 à partir du 1er mai 2017, à l'échelon HEB indice majoré 963 à partir du

Source officielle
CC

civ3

61372434cd5801467741389e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

être regardée comme sous-locataire à la date du 31 décembre 1997, nonobstant la résiliation résultant de l'acte du 4 janvier 1996, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Philippe A

6137256ccd5801467741d9c8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

.. pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101147

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101148

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bdcc9763289b7251c4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

article (....)

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a3cdc6046d477e0189

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du Prévisualiser : 3 du I de l'article 289 du code général des impôts3 du I de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f6

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

Le 13 F... 2010, la CC fait connaître qu'elle a été indemnisée de ses débours et elle sollicite 966 € en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale outre 600 € en application des

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb844

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Laqua ayant reconnu dans leurs écritures d'appel que la convention de 1963 était devenue caduque en 1977, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425821

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b8d0a4a5d4a205dbc5cde1

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

le recours en date du 06 Juillet 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle devenue définitive le 08 Juin 2021, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6808777f53f7b81e1a5eb04d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 06 Février 2025 à l'encontre du jugement rendu le 14 Janvier 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

659f95da3328fa00087a250e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, Vu les articles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02278_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison d'habitation de 97 m² sur un terrain composé des parcelles cadastrées section C nos 961 et 962, situées lieudit Les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00022

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, et violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6, § 1, de cette Convention et l'article

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