MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première instance, la cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, doit appliquer l'article 472 du nouveau Code

1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel '

CELA EXPOSE, Considérant qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, M. 

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 538 du code procédure civile fixe à un mois le délai d'appel en matière contentieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties doivent soumettre au conseiller de la mise en état, seul compétent depuis sa

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur avant le 1er septembre 2024, dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa

d'appel effectuées le 15 avril 2016, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, et les significations des conclusions effectuées le même jour, sur le fondement de l'article 911 du

450 du code de procédure civile

En application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur cette absence

805 du code de procédure civile).

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office lacaducité

Il résulte des dispositions combinées des articles 905-1, 905-2 et 916 alinéa 5 du code de procédure civile que les incident dont le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

d'appel et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.