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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69f43743cdc6046d472d1e07
30 avril 2026
30 avril 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre 1-2
6811b6e444bf0d1935aef996
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans sa version applicable à l'espèce, l'article 910-1 du même code dispose que " les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25caf5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 915-3 du même code, en sa version applicable à compter du 1er septembre 2024 dispose que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles
Source officielleChambre 2-4
69f2ed8ccdc6046d470d52c7
29 avril 2026
29 avril 2026
Mme [H] [C] ÉPOUSE [M] épouse [C] Représentant : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON Intimée Aix-en-Provence, le 29/4/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article
Source officielleChambre-1 civile et com.
68ef2a7f1643bddf8ff84e2d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5a4121a269c127203b4c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, En application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel.
Source officielleChambre civile section A
69721018cdc6046d473c4c86
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'avis du greffe du 1er juillet 2025, fixant l'affaire à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 4 novembre 2025, avec clôture au'14 octobre 2025.
Source officielle2ème chambre section A
69b91727cdc6046d47f31733
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et la SA MIC INSURANCE COMPANY enrôlé sous le numéro RG/ 25/00802 ; Vu l'ordonnance rendu le 24 avril 2025 de jonction des deux procédures sous le numéro RG/ 25/00801 ; Vu en application des articles
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c7c
15 février 1983
15 février 1983
CONSTITUEES ET APPROUVEES A L'ETRANGER, EMPORTANT NECESSAIREMENT LA FACULTE D'APPREHENDER LES BIENS QUI CONSTITUENT LEUR FONDS DE DOTATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68df5d764a4e15bf2fe4fa8e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En effet, l'article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2024, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a12
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ordonnance rendue en date du 28 mai 2025, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a fixé l'affaire à l'audience du 12 janvier 2026 en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba57ea6533065f551e4c
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 906-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné
Source officielle1ère Chambre
69f2e798cdc6046d470cbe93
29 avril 2026
29 avril 2026
Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour, l'affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 906 et suivants du code de procédure civile à l'audience du 17 septembre 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f6cdc6046d47e93edb
2 juin 2026
2 juin 2026
[Q] adressées à la cour dans le délai de deux mois à compter de sa déclaration d'appel prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, sa déclaration doit être déclarée caduque.
Source officielle1ère Chambre
6801dca22d41c0a3fc6ec9f1
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des dispositions des articles 905, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, fixant l'affaire suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68d22ad5f06214b5a5be7504
2 avril 2025
2 avril 2025
' Le conseiller de la mise en état a retenu qu'en l'espèce, l'intimé avait agi en violation des articles 906 et 909 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions emportant l'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94802
27 novembre 2019
27 novembre 2019
909 ne court à compter de la notification des conclusions de l'appelant qu'à la condition que, conformément à l'article 906, les pièces aient été communiquées simultanément avec les conclusions, ce qui
Source officielleChambre 1-4
69cf6b00cdc6046d47f4b569
2 avril 2026
2 avril 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleRéférés
69fad42ecdc6046d47c00977
5 mai 2026
5 mai 2026
'La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCh. Sociale - Section B
688311354d9076bf079c2361
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
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