L'affaire, enregistrée par le greffe sous le numéro 2026F00135 a été appelée à l'audience collégiale du 29 janvier 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 313-1 du

Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Il a également réclamé la somme de 2 065,48 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 199C et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

. ; que, par acte du 4 décembre 1996, celui-ci a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 12 867 francs, représentant un trop-perçu de pension alimentaire ; Attendu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

CONDAMNER la société « LA GRANDE SERRE » aux entiers dépens ; A l'audience du 3 avril 2025, les parties sont présentes, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de

A cette audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son

#Recours en annulation - Agriculture - Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) nº 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) nº 864/2004 - Modification du régime d'aide au

R. 861-22 du Code de la sécurité sociale : « Pour l'application de l'article L. 861-10, les organismes mentionnés à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations de la protection

DECIDE : Article 1er : La requête de la société JCVE Distribution est rejetée.

Z... et A..., titulaires d'un brevet d'invention déposé le 16 mars 1996 et délivré le 26 juin 1998 sous le n° 745 867, et la société DG distribution (société DG), titulaire d'une licence d'exploitation

1,43 francs pour tenir compte des charges sociales, et multipliée par 0,8 qui est le coeffiicent affecté au mandat ; que le compte de charges prend donc en compte pour cet employé une somme de 68 860

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

la rente accident du travail versée par son organisme social en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000

Il sollicite la condamnation de l'appelante aux entiers dépens ainsi qu'à un montant de 6000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.