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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2504605_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505715_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505555_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2106433_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2104270_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102369_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307734_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104320_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303014_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200827_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202249_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201202_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () " et aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401719_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400573_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants » et l’article L. 845-1 du même code que : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305626_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2404429_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R .844-2 de ce même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315544_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533998_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500064_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302995_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 845-2 du même code : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent

Source officielle

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