Claude Y..., de sorte qu'en condamnant néanmoins le requérant à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé

L. 761-1 du code de justice administrative.

il l'a fait, a méconnu l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le courrier saisissant le tribunal énonçait expressément que le syndicat venait "contester les élections

du Code civil ; 2 / que le juge doit analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se fondant sur les pièces produites aux débats sans les viser ni les analyser pour affirmer que s'agissant

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 5.

Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :/ 1° les ressources ayant

849 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la demande tendait, non pas à une protection possessoire, mais à l'application de l'article

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société cabinet Guillou-Creff ; Sur le premier moyen : Vu les articles 843, 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble l'article

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] et la société Lead-IA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Y] [W] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En droit, l'article 1343-1 du code civil dispose que « l'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

843 et 851 du code civil ; 2°/ que M.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.