la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - A mis hors de cause les mandataires Maître [X] et [G] - A mis hors de cause l'AGS - Condamné M.

    La requérante alléguait la violation de l'article 1 du Protocole n o 1 en raison des limitations frappant son terrain ainsi que la violation de l'article 6 de la Convention en raison de la

[X] de sa demande de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC; ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement'.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

[W] n'a effectué aucune des diligences prévues par les articles 175-1, 221-1, 221-2, 114, 173, 82-1, 80 et 82-2 du code de procédure pénale; M.

définis à l'article D 3253-5 du code du travail

assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que l'article L. 3141-5 du

Débouter les intimés de leur demande de 1000 euros formulée au titre de l'article 700 du CPC.

    L’article 210 du code de procédure administrative (CPA) est ainsi libellé   : «   1.

travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article

travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article

travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article

travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

785 du CPC.