L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Par conclusions déposées le 4 janvier 2010, Madame [R] [O] demande à la cour : vu les articles 815 et suivants, 1536, 1537, et 1538 du code civil, 1- sur les prêts immobiliers et le partage du prix

Sur les crédits à la consommation Il découle de l'article 815-13 du code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

Sur ce, En application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire qui a amélioré à ses frais ou qui a fait des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis de ses

Sur la prise en compte des améliorations apportées à l'état du bien Aux termes de l'article 815-13 du code civil, «lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

179 et 181 du code de procédure civile, vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code civil, - se transporter au [Adresse

prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise

L'article 815-13 alinéa 1er du code civil énonce que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

700 du code de procédure civile ; - partagé par moitié les dépens, employés comme frais privilégiés de partage.

815-13 du code civil, que les appelants et en particulier Monsieur [I] [O] ont droit à une indemnité d'un montant de 158 175 € au titre des améliorations apportées aux vignobles, 'dire que cette indemnité

ou 1 000 000 Fcfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

815-12 et 815-13 du code civil, - dire que sa créance s'élève à 347.018 euros se décomposant comme suit : - remboursement des crédits immobiliers : 288.665 euros - impôts fonciers : 13.200 euros

A... , intervenue sans son mandat et qui ne lui sont pas opposables en vertu des articles 815-3 et 815-11 du code civil, - nommer un nouvel expert en précisant que sa mission, définie par le jugement

815-13 du code civil devant trouver application en l'espèce, Roger Noël X... disposait d'une créance au titre des travaux de réparation de la toiture, des taxes foncières et des factures de débroussaillage

815-13 du Code civil.

La cour relève que si [D] [M] fonde sa demande sur l'article 815-2 du code civil, excipant avoir fait les travaux, la cour indique que selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré

302 et l'ancien article 262-1 du Code civil.

En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du