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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Source officielleChambre 1
67eef333b848dd6814c6577d
3 avril 2025
3 avril 2025
respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
65c3d94cc432ce7d11a6ca8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il demande au tribunal de : “Vu les articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du Code civil ; Vu l’article 117 du Code de procédure civile ; - ANNULER l’assignation signifiée 25 juillet 2018 à Monsieur
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb63ea7c8c1129c07b9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
68ed44170da7cb996dc93f28
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, " La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccb56b63637c907b79c8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
délai au jour indiqué, lorsque l'appel : 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795.
Source officielle4ème Chambre
67ecc5da955548e0aba49000
1 avril 2025
1 avril 2025
frais irrépétibles ; - dire et juger que les dépens suivront ceux de première instance ; MOTIFS La question de la recevabilité de l'appel pouvait être posée en application des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde54
2 avril 2024
2 avril 2024
- Condamner la SARL OGETI, au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'incident.
Source officielle18° chambre 2ème section
65833fa43ea7c8c1129c056e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
697b673fcdc6046d471d65cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Après débats à l’audience du publique du 17 novembre 2025, ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacb7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin de non recevoir La défenderesse plaide l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes formées à son encontre au visa des articles
Source officielleTroisième Chambre
658dd010e5473c8abb61c82d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
670d729b64f81b1bb310fec2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par Me Catherine LAFITTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2241 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle6ème chambre 2ème section
6700320cc34eb4cc857896a9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, la société Casualty and General Insurance Company Europe Limited (CGICE) conservera la charge des dépens sauf convention contraire.
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3041
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article 73 dudit code, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0242f02fc178212f7e3e7
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, la société Amtrust international underwriters sera condamnée aux dépens.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407fea2f9efae430e923
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686579b872b7e1b6bf1d7a9d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon ce que dispose l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Source officielleCharges de copropriété
67eed2bab848dd6814c5e6d7
3 avril 2025
3 avril 2025
payer, sur la somme de 7.709,23 €, et de l’assignation pour le surplus, - 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour perturbation de sa trésorerie, - 3.000 € par application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be055
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire ensemble les instances RG n°24
Source officiellePage 46 sur 1494