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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2211942_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La clôture de l'instruction a été différée en application de l'article R. 773-44 du code de justice administrative au 28 avril 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10108
13 mars 2019
13 mars 2019
. ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405825_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Selon l'article L. 773-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme : " Les exigences
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221538_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Pottier, président, en application des dispositions du septième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 773-41 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e750
6 septembre 2011
6 septembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 872 et 773 du code de procédure civile que, devant le tribunal de commerce, le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171843
30 janvier 2015
30 janvier 2015
jusqu'à l'intervention de ce décret et résultant du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, qui reprenait lui-même les dispositions de l'article D. 773-2-2 du code du travail issu du décret du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2603666_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
l'article L. 622-1 ; (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2500830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304105_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, en application des dispositions de l'article R. 773-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469079
9 mars 2012
9 mars 2012
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381795
11 mars 2009
11 mars 2009
R. 711-2 du code de justice administrative, que l'article R. 773-1 du même code rend applicable au contentieux électoral, dispose que toute partie est informée, par une notification faite conformément
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514524_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 773-44 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 17 juin 2025 à 12h00 et les parties en ont été régulièrement informées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404408_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 16 août 2024 et qui n'a pas été communiqué en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur a communiqué au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le ministre de l'intérieur a également produit des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire en application de l'article L. 773-11 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2405973_20240821
21 août 2024
21 août 2024
C en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313395_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, en application des dispositions de l'article R. 773-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520131_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il soutient qu'aucune des conditions de l'article L. 521-1 n'est remplie.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450740.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de
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