- article 700 du CPC : 1 500 € - mis à la charge de M. [Z] [C] les éventuels dépens d'instance. Statuant à nouveau, . condamner la société Elres à régler à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, les époux [F] [A] et [E] [S] ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil

700 du CPC ; - CONDAMNER les appelants au paiement au CIC de la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

    L’article 180 § 1 du CP est ainsi libellé   : « 1.

- condamner solidairement Monsieur [X] [C], Monsieur [P] [C], Madame [H] [R] épouse [M], et Monsieur [E] [R], à payer à la SARL [Z] la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

    On 12 July 2012 the Wrocław Court of Appeal ( Sąd Apelacyjny ), relying on Article 102 of the CPC and Section 108 of the Law of 28 July 2005 on legal costs in civil matters, dismissed the

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

Condamner Mme [Z] à verser à la Société Athéna la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; .

recevoir au sens de l’article 122 du même code.

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Roumanie [GC], n o   28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 68.

[OZ] [SZ] né le 19 Août 1960 à [Localité 87] de nationalité Française [Adresse 62] [Localité 52] Mme [N] [LJ] épouse [SZ] née le 24 Octobre 1962 à [Localité 77] de nationalité Française [Adresse

    Le requérant fut condamné à payer 1 700 EUR en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens. 38.

En l'occurrence, la déclaration d'appel des époux [S] tend à 'obtenir la réformation ou l'annulation de la décision déférée en application de l'article 542 du CPC sur tous les chefs de demande ou sur l'un

  » Article 77 «   (...) 2. La loi ne peut interdire à personne la voie judiciaire pour faire valoir ses libertés et ses droits violés.

fut entamée contre le CPAS devant le tribunal du travail de Bruxelles. 22.

En l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 février 2024, au visa de l’article 1161 du code civil, de l’article 9 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, des articles 1130

    En juillet 2003, les requérants introduisirent une demande fondée sur l’article 217a du code de procédure civile de 1952 (CPC), dans laquelle ils se plaignaient des retards intervenus dans

La réglementation applicable, issue d'une directive communautaire n° 77/143/CEE modifiée, repose sur une loi du 10 juillet 1989, dont l'article 23 astreint les véhicules automobiles à un contrôle technique

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en contestation de madame [L] épouse [X] et monsieur [X], Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives