de la SAS AMA EXPLOITATION Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse à un maquettiste la qualité de journaliste sans rechercher, comme l'y invitait le salarié, en demandant sur ce point confirmation du jugement attaqué

contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Bien que régulièrement cité à domicile, Madame [W] [H] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

C..., dont l'instance a été reprise par ses ayants-droit, devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le

contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 de la convention collective des journalistes, ensemble les articles L. 761-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'article 25 de la convention collective litigieuse réserve le bénéfice

#Civil service — Social security — Articles 72 and 76a of the Staff Regulations — General implementing provisions — Dependence — Surviving spouse of a retired official — Refusal of the request for full

d'appel de Lyon en date du 18 février 1993, a jugé qu'elle n'était pas recevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 63-766

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

Il se fonde sur l'article 764 du code général des impôts.

[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

446-2 et 768 du Code de procédure civile ; - dire que la SA [Q] ne justifie d’aucune prétention juridiquement formulée au sens de ces articles ; - à titre subsidiaire, dire que la clause résolutoire du

C et Mme E, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du dépôt

Bourgoin-Jallieu, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article