455 et 768 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés devant le

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;Condamner Madame [K] [G] à payer à l'indivision [B], en deniers ou quittances, la somme de 1 760

L. 76 B du LPF ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de la SAS AMA EXPLOITATION Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse à un maquettiste la qualité de journaliste sans rechercher, comme l'y invitait le salarié, en demandant sur ce point confirmation du jugement attaqué

contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Bien que régulièrement cité à domicile, Madame [W] [H] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

C..., dont l'instance a été reprise par ses ayants-droit, devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le

contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 de la convention collective des journalistes, ensemble les articles L. 761-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'article 25 de la convention collective litigieuse réserve le bénéfice

#Civil service — Social security — Articles 72 and 76a of the Staff Regulations — General implementing provisions — Dependence — Surviving spouse of a retired official — Refusal of the request for full

d'appel de Lyon en date du 18 février 1993, a jugé qu'elle n'était pas recevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 63-766