Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
6717e7276d8b1985f45d5279
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le traitement de la situation de surendettement Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
surendettement des particuliers, prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-4.
Source officielle6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5a
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielle6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd141
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielle6ème Chambre
662209739ce14200083898df
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielle6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.733-4 et L.
Source officielle6ème Chambre
653b593a502b828318c4e3fb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501760_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 731-1, L. 733-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
664649112ca89df237e2316c
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures imposées par la Commission
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028113703
21 octobre 2013
21 octobre 2013
L. 732-1 et au premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'effet de l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative à la partie législative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501971_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'assignation à résidence méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505049_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca43e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2521379_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524276_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 731-1 et L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est, à cet égard, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleChambre civile 1-8
65a240ef7ca18b0008e58430
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c649d5be43307c9013b3ab
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu les articles L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 12 janvier 2023 tendant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530115_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du même code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente
Source officielle1ère Chambre civile
69679e97cdc6046d474596a4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab09
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7
Source officiellePage 46 sur 3978