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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a349cdc6046d474e1985

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

conjointement et solidairement la société MA et Monsieur [I] [W] [O] à payer à la société RENTR la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner conjointement

Source officielle

Page 46 sur 1212

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fa033cf481c39a33a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et 647 € en majorations de retard, ainsi qu'au paiement des frais de signification, soit 81.32€, - Rejeter la demande de condamnation à 1500€ au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner Monsieur

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162fde63ebbdffcbea6a9a7

Appel

9 février 2012

9 février 2012

700 DU CPC ET LES DÉPENS Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la SCI CARRE D'OR [Adresse 2] ses frais irrépétibles de première instance et d'appel; Attendu que ce qui est jugé commande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7001

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

700 du [N]CPC, -condamner l'[Adresse 44] à payer la somme de 5 000 euros à Spie SCGPM, -réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Spie SCGPM sur le fondement de l'article 700 du [N]CPC

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société LT DISTRIBUTION EUROPE sera condamnée à payer à la société [B] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe9865

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En tout état de cause, - Condamner la [8] à verser à la Société [14] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner la [8] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe986d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En tout état de cause, - Condamner la [7] à verser à la Société [13] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner la [7] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe986f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En tout état de cause, - Condamner la [8] à verser à la Société [15] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner la [8] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe9871

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En tout état de cause, - Condamner la [8] à verser à la Société [15] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner la [8] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe9873

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En tout état de cause, - Condamner la [8] à verser à la Société [14] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner la [8] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7ca0ccb8dca058e3e7a29

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Condamner Monsieur [P] [M] à verser à Madame [L] [Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Condamner le même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e4c7c3ffdb9560b08dd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Condamné la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985, à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamné la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63b81a7b805de12b76c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Madame [L] [X] et Monsieur [S] [X] à payer à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du CPC, -Condamner in solidum les ACM, Monsieur [S] [X] et Madame [L] [X]

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A titre subsidiaire, si le juge des référés devait statuer sur les demandes provisionnelles, la société TES demande la modération des sommes S'agissant de l'article 700 CPC, l'y condamner à plus juste

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d9f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du CPC

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe929ffd2adfff4f1aa

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[U] [W] à payer à [K] [W] et à [E] [W] la somme globale de 1.500 € en application de l'article 700 du CPC - Condamné [U] [W] aux dépens de la procédure de référé.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

677f67b18c38f76f783033b1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Mme [B] à payer à la CCM DU GRAND CRONENBOURG la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER Mme [B] aux entiers dépens

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb070456

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

du tribunal de commerce de Cahors du 16 juin 2014, condamné la société Gasc à payer à la société Capel 4 Saisons la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC condamné la société Gasc à

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990367cdc6046d472d07ea

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

- Condamner La SCI S204 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3], la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC, - La condamner aux entiers dépens,

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e857e74459e0c7ed2272

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [O] à payer au syndicat à titre de provision pour résistance abusive une somme de 5 000 € ; -condamner Madame [O] à payer au syndicat une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; -

Source officielle