AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b1a349cdc6046d474e1985
3 avril 2025
3 avril 2025
conjointement et solidairement la société MA et Monsieur [I] [W] [O] à payer à la société RENTR la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner conjointement
Source officiellePage 46 sur 1212
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fa033cf481c39a33a2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et 647 € en majorations de retard, ainsi qu'au paiement des frais de signification, soit 81.32€, - Rejeter la demande de condamnation à 1500€ au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner Monsieur
Source officielle