Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cab
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
garantie ; DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, et en ordonner distraction au profit de Maître Sophie POULAIN, en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1343-2 du code civil, - Condamner la GMF au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise
Source officielleChambre 1-8
6719e4d35857dd64cbdaa330
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[Z] [B] à titre personnel, au paiement de la somme de 3500 € au profit des cts [J] sur la base de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens en accordant à Me Patrick GERBI le bénéfice de l'article
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae70e97b8c18299795dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux dispositions de l’article 699 du CPC, Maître pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance. » A l’appui de ses prétentions il soutient que les époux [J], liés à la société AZ CONSTRUCTIONS
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb5
13 mai 2015
13 mai 2015
En tout état de cause, - condamner la société BAUMHUETER FRANCE (EUROFIBRE), à payer à chacune des sociétés requérantes, la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af933
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du Code de procédure civile; Le CONDAMNER aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE AMIENS DOUAI représentée par Maître Loïc LE ROY, conformément l'article 699
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
696, 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [B] [J] à payer à la Société GROUPE GTI une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
26 mai 2017
-les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats, dans les conditions de l'article 699 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162e07d1120e9a89a34a607
6 septembre 2012
6 septembre 2012
[E] et la société AXA FRANCE IARD aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du CPC de ses demandes reconventionnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17be1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N] à verser à la SAS ST Dupont la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65849127e41137cbf9fc8384
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du Code de procédure civile; - CONDAMNER Monsieur et Madame [C] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Nathalie BUNIAK, en application de l’article 699 du CPC.”
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fca26304504b03b8a33c18f
2 décembre 2020
2 décembre 2020
les frais générés par la procédure de première instance et d'appel, - condamner la société Picardie Habitat en tous les dépens, dont le recouvrement sera effectué conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b421
12 mai 2014
12 mai 2014
cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article
Source officielle12e chambre
5fdae0434035f57335708224
14 mai 2019
14 mai 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034a73510b8879340f0e5d5
26 octobre 2016
26 octobre 2016
699 du C.P.C.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616389a9a5395b851a399e03
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23a5e2fbe7c90043566
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [V] [S] Vu ensemble les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du Code Civil, Vu l'article 813-9 du Code Civil, Vu ensemble les articles 1380
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14f6a1876057df5d40a
18 mai 2022
18 mai 2022
Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313
Source officiellePage 46 sur 470