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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

695 et 696 du code de procédure civile (et) à payer à la société MTECH la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 46 sur 470

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d91

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

699 du CPC et à verser au locataire 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et 5.000 euros au titre de dommage et intérêt pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9fe5e09b563401239efc3

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

Pascale Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. » --------------- Par conclusions du 29 septembre 2017, -la SMABTP en qualité d'assureur multirisque bâtiment et d'assureur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- CONDAMNER la société LAFONTAINE BÉARN aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Camille ESTRADE en application de l'article 699 du CPC, en ceux compris

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a6e1750dbd9693ff46f

Appel

25 août 2023

25 août 2023

[K] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jacques Hoarau et faire application de l'article 699 du CPC, Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée déposées le 30 septembre 2022,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b01280b98137c17478d336

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Voir condamner Madame [Z] à régler une somme de 3.000 € à Monsieur [O] au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e37ccdc6046d477b2f80

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de procédure civile, - de les condamner sous la même solidarité au paiement des entiers dépens de l'instance dont recouvrement direct au profit de Maître Lacquit conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbe28c0d8b4a02ff3a8147

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af523bcaf505db6962fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M] [C] sur le fondement de l'article 700 du CPC, Et statuant à nouveau, -débouter la Macif, les assurés de la Macif et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8840d70db9798b94943e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

699 du CPC ainsi qu'à payer à la société Gifi Mag la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - rejeté toute autre demande.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9401f1ed98b447f43c0

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

(article 699 du CPC).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9795f60310b6766fff932

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR[Établissement 1]IR aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

669821f4b60c111a421f8438

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de recouvrement direct au profit de Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE & ASSOCIES, Avocat sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429bd

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

-Le condamner aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise à hauteur de 3.198,94 euros dont le montant sera recouvré par Maître Anne BARRES-DANIEL, Avocat conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0676

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société ALLO DIAGNOSTIC aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Virginie BOUET, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c43

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [T] et/ou succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc425

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bafca9bf26379030611

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du CPC ; - Dire et jugerque les dépens d'appel seront distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

700 de 7 000 € ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64f2d0615aeec3d9692389bc

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

700 du CPC ; - Débouté la société ALLIANZ IARD du surplus de ses demandes, notamment celles formées au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle