AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
695 et 696 du code de procédure civile (et) à payer à la société MTECH la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 470
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
14 octobre 2020
699 du CPC et à verser au locataire 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et 5.000 euros au titre de dommage et intérêt pour procédure abusive.
Source officielle