MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

En application des dispositions de l'article L 653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Foncière du Lazaret fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré son appel interjeté le 23 octobre 2003, irrecevable comme tardif, alors, selon

Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 455 du code de procédure civile : 9.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à titre personnel, après avoir ainsi constaté l'insuffisance d'actif de la SARL Laverie [G] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22, L. 651-2 et L. 651-3 du code de

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

L. 654-2, 3°, du code de commerce.

L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; *

DISCUSSION Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Sur le fond A) Sur les sanctions personnelles et la demande de sanction d'interdiction de gérer Il résulte de la combinaison des articles L 653-4 et L653-5 du code de commerce que le tribunal peut

Sur l'insuffisance d'actif En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.