L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

L'article 63 du TFUE (ex-article 56 TCE stipule que :" 1.

, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66

comme représentant d'une personne morale et l'article 119 du même code, que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies

L. 641-13 du code de commerce.

ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE VERITABLE FRAUDE, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE QUI, COMME AGREE, ETAIT LE CONSEIL DU GROUPE D'ASSOCIES S'OPPOSANT A Y...

153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

S... de ses demandes et de le condamner à lui payer, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 4. 000 €.

[V] [U], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 14 Avril 2025, délivré à la

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Vu la requête en date du 07/01/2026

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public