Trib. de Commerce · . — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13 MAI 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE : EURL WLC LAVAGE

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 à 8H30 : Présidente d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Vu la requête en date du 19/01/2026 de :

Mme [X] [Adresse 1]

Sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

EURL WLC LAVAGE [Adresse 2]

Laquelle exerce une activité de Stations de lavage automobile, gestion de laveries automatiques., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 832810998.

Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce en date du 24/02/2026 ordonnant la convocation de l'entreprise ci-dessus pour l'audience du 01/04/2026 ;

Vu le jugement rendu le 01/04/2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [I] [G], avec la faculté de se faire assister de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [A] [H], intervenant en qualité d'expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 13 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIARES, en la personne de Me [V] [O]

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l'audience que la société EURL WLC LAVAGE exploitait des stations de lavage et l'activité a cessée en septembre ou octobre 2021 et que le passif exigible est constitué des dettes relevées par le Ministère Public dans sa requête ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL WLC LAVAGE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de l'arrêt de son activité depuis 2021 et sans que soit produit un actif immédiatement disponible pour faire face au passif exigible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL WLC LAVAGE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 13 novembre 2024 la cessation des paiements de l'EURL WLC LAVAGE correspondant à la date maximale légalement admissible au regard de l'antériorité des dettes ;

Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL WLC LAVAGE, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 13 novembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [I] [G], en qualité de juge commissaire,

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [A] [H] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.

DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, Commissaire de Justice-63 [Adresse 4] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [U] [K] [C] [Adresse 5] FRANCE

et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 13 mai 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.

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