L'article 60 du code des douanes dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article

Le moyen est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

5 et 8, ensemble l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Alors que, de troisième part, si le juge peut prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties

Considérant, d'une part, qu'aux termes du III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée : " Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au même article L

fonctionnaire en situation d'invalidité temporaire ou en maladie doit être regardé comme en position d'activité et impose des conditions plus restrictives que celles prévues par les dispositions de l'article

Enfin, aux termes de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 alors en vigueur : " Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables aux fonctionnaires actifs des services

D'autre part, aux termes de l'article 60 de la même loi, alors applicables : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

L. 712-6-1 du code de l'éducation, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi

. : -à titre principal, sur le fondement, notamment, de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, au paiement de la somme de 14 340,92 €, outre les intérêts postérieurs au 31 décembre 2005, dans la limite

60 alinéa 1 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; à titre subsidiaire, il demande la condamnation de l'assureur à des dommages-intérêts et aux causes de la saisie, sur le fondement de l'article 60 alinéa

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92

LEGISLATION DES RAPATRIES ETAIT INAPPLICABLE DANS L'HYPOTHESE OU LE DEBITEUR SE TROUVE SOUMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES ARTICLES

douanes, relatif au contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FRANCE, mais sur le fondement des dispositions de l'article 60 de ce code, aux termes desquelles " les agents des douanes

432-15, 121-6 et 121-7 du Code pénal, article 60 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

175 du Code pénal abrogé, 432-12 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, de l'article 60 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, 593 du Code de

n'ont pas répondu à ce moyen péremptoire de défense, ont privé leur décision de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Denis Z... et pris de la violation des articles

1134 du Code civil ; 2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du 8 juillet 1993 visant improprement les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984, relatives

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.