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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300152_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnait l'article L. 511-2 du même code puisque la date d'effet de l'interdiction a été fixée bien au-delà d'un an, l'immeuble n'ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602204_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21950_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 511-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403552_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité des personnes en remédiant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 511-2 () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 511-2 () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00674_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 511-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500713_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Samuel Deliancourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009761_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En quatrième lieu, la SCI AJ Company ne saurait utilement soutenir que la ville de Marseille a méconnu le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308413_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TJ

JEX cab 3

686eb47672b5e5e648cb1099

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L. 511-2 précise que l’autorisation du juge n’est pas nécessaire en cas de défaut de paiement d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108999_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux terme de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403913_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500934_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522944_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503862_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504139_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401977_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202819_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500663_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

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