pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable

The applicant further contends under Article 5 § 2 of the Convention that he was not informed of the reasons for his detention at the Kumkapı Foreigners’ Removal Centre.

There has accordingly been a violation of Article   5   §   1 of the Convention. (b)     Alleged violation of Article 5 § 2 of the Convention 44.

5§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; QUE ces moyens doivent être rejetés ; 1°) ALORS QUE la procédure de retenue, prévue à l'article L.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

The applicant further contends under Article 5 § 2 of the Convention that he was not informed of the reasons for his detention at the Foreigners’ Removal Centre.

La valeur technique de l'offre, jugée sur la base du dossier technique exigé à l'article 5-2 du présent règlement de la consultation sera notée sur 60 points se déclinant selon les sous critères suivants

Aux termes de l’article 5 § 5, si le bien a fait l’objet d’une restitution, les personnes dont les revendications faites dans le délai fixé par l’article 5   § 2 n’avaient pas été satisfaites pouvaient

l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles

; Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles

Antoine X... fait valoir que Mme Marta Anna Y... a saisi à tort le tribunal de Varsovie alors que, selon l'article 5-2 du règlement CE n° 44/2001, une personne domiciliée sur le territoire d'un autre Etat

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " II-Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année

They further contend, under Article 5 § 2, that they were not informed of the reasons for their arrest.

  2.     Were the applicants informed of the reasons for their arrest and of any charges against them, as required by Article 5 § 2 of the Convention?   3.

5, 2, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une méconnaissance des normes communautaires, des articles L. 112-2, L. 111-1, L. 112-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-4 et L. 122-5 du

En outre, il dénonce, en substance, une violation de l’article 5   §   2, parce que, lors de sa garde à vue, il n’aurait pas été informé des raisons de son arrestation ni des chefs d’accusation

  Elle se prétend également victime d’une violation de l’article 5 § 3, du fait de la durée excessive de sa garde à vue et se plaint de n’avoir pu bénéficier d’un moyen de droit, au sens de l’article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 2 OF THE CONVENTION 24.

Relying on Article 5 § 2 of the Convention, the applicant argues that the national authorities did not inform him of the grounds for the new arrest order, which made it difficult for him to challenge it