PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967, 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, 398-2, 486, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

[Y], se fondant sur les dispositions de l'article 464 du code civil, a conclu à la nullité de la promesse de vente. Mme [H] a sollicité la condamnation de M.

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

a présenté son rapport, A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 23 avril 2007 en application de l'article

chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 12 Juillet 2024, composé de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 10.

réclamé un rapport des dons manuels à hauteur de 158 458, 71 euros ou 1 039 421 F et que cette demande ayant été dépassée, Danielle Z... aurait pu saisir la Cour d'une requête sur le fondement de l'article

Dans sa requête notifiée par voie électronique le 6 janvier 2025, la société SCCV PATIO VERDE sollicite : « Vu les articles 4, 463 et 464 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Il est demandé

132-70-1 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, 132-25 du code pénal dans leur rédaction applicable, et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Il ressort de l'alinéa 4 de l'article 132-19 précité, qui renvoie à l'article 464-2 du code de procédure pénale, que, le tribunal, qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis non aménagée, doit

Il ressort des dispositions de l'article 464 du code civil, que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la

privent de base factuelle et juridique la mise en cause des entreprises poursuivies ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles

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de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

[V] [G] ont saisi la cour d'appel, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, d'une demande de rectification matérielle tendant à ce que la phrase précitée du dispositif soit remplacée par celle-ci

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2023, la société PREDICA demande au tribunal de : - REJETER les demandes de nullité présentées au visa des articles 464 du code civil et L.132-8 du code