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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100093
28 janvier 2015
28 janvier 2015
.; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 455
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0609DEC000959017
9 juin 2020
9 juin 2020
L’article 461 du code civil dispose que si le bien - objet du contrat de vente – a été revendiqué par des tiers auprès de l’acheteur, pour des raisons existantes avant la conclusion du contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301559
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1351 du code civil, ensemble les articles 462 et 463 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
697264f9cdc6046d47513e82
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle ajoute que le tribunal l'a condamnée sur le seul fondement de l'article L. 452-3, l'article L. 452-2 relatif à la majoration de la rente n'étant à aucun moment visé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00822
7 septembre 2010
7 septembre 2010
devraient d'abord être ajoutés tous les versements effectués par la CNP et déduits tous les intérêts, la cour d'appel, qui a ainsi modifié les dispositions précises de son précédent arrêt, a violé l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66090bbd03a05db9653e0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[F] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200027
10 janvier 2013
10 janvier 2013
10-28.758 et Y 11-17.407 qui attaquent le même arrêt ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° R 10-28.758 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° Y 11-17.407 : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300508
12 mai 2015
12 mai 2015
procéder au chiffrage des deux modes de calcul proposés par les parties et de faire les comptes entre les parties » contient une contradiction interne qui, susceptible de donner lieu, en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD005037299
2 juin 2005
2 juin 2005
Article 461 « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC005037299
6 avril 2004
6 avril 2004
; ; « CP »), de l'usage de violences et de menaces (article 468 CP) et de l'homicide sans intention de donner la mort (474 CP).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fda97ffa1e5dc2830fb8120
14 juin 2019
14 juin 2019
[Q] tendant à bénéficier de la présomption de maladie professionnelle édictée par l'alinéa 2 de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale par référence au tableau N° 40 desdites maladies - dit qu'il
Source officielleChambre 1-1
67875467181ea8ef9c1d7240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il sollicite, au visa des articles 461, 462 du code de procédure civile et 1153 ancien du code civil, de la cour qu'elle : -5- ' complète le dispositif de l'arrêt du 24 novembre 2023 en ce que
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff3452874c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de L'ARTOIS conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D
Source officielle13e chambre
6032214c35e50e58881e48db
10 avril 2018
10 avril 2018
SUR CE, * Sur la demande d'interprétation En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05687
3 octobre 2012
3 octobre 2012
6 § 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe à valeur constitutionnelle de la légalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100194
14 février 2018
14 février 2018
Code civil, ne peut donner lieu à interprétation du fait de son absence d'ambiguïté » ; que si la Cour de cassation peut interpréter elle-même ses propres décisions, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-6
64a7af663bcaf505db696334
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Motifs de la décision Sur la procédure La procédure initiée à raison des articles 462 et 463 du code de procédure civile n'est pas soumise à l'application des dispositions du même code sur l'orientation
Source officielle5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f0939
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS Sur les demandes des sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle : L'article 461 du code de procédure civile dispose qu' : 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6868b37175a2d196dbc1910f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de PARIS, toque : C0431 Ayant pour avocat plaidant Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ba3b8e414054bb412235
15 avril 2010
15 avril 2010
du Code Rural, Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural, Vu les articles L. 331-6 et L. 331-7 du Code rural, Vu les articles 1328 et 1382 du Code civil, Vu les articles 461,
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