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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL00480_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B, ressortissant malien né le 31 décembre 2003 à Kouméoulou (Mali), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02121_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2510152_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme B... soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409362_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il a présenté, le 18 novembre 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187532
12 octobre 2018
12 octobre 2018
A creditor can challenge in court a bailiff’s refusal to carry out an act requested by the creditor, or a bailiff’s decision to terminate or suspend the enforcement proceedings (Article 435 of the Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2313029_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06312_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’asile et d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du même code ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2302493_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A, ressortissant sénégalais né le 1er août 1994, a sollicité le 7 février 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506801_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, par ailleurs, l'emploi qu'il occupe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02785_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de cet article
Source officielle4ème chambre
DTA_2205575_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00599_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
435-1 du code des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301215_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, ressortissant bangladais, né le 20 janvier 1974, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405386_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre des métiers en tension sur le fondement de l'article L. 435-4 du même code et au titre des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500477_20260227
27 février 2026
27 février 2026
saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2500253_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L. 435-4 du même code dispose : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2310223_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B ressortissant chinois né le 9 décembre 1987, a sollicité, le 2 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2204861_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en appréciant sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2202833_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a sollicité le 21 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210591_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 de ce même code ;
Source officiellePage 46 sur 9528