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22 221 résultats pour « article 433 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d2837bcdc6046d47355140

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L.662-8 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605466_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226da

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

L. 432-1, L. 431-5, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cdb5cdc6046d47c23c0f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04918_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 ou L. 435-4 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

Référés

6696b6f09a603a692910b06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L145-41 du Code de commerce, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, - CONSTATER acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial signé le 4 avril 2013 ; Par conséquent, - PRONONCER

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conforme aux termes du bail commercial, cette sommation d’exécuter, régulière, ne contrevient pas aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-1 du code du commerce en ce qu’elle a été, comme un

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006450

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

François Seners, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 430-3 du code de commerce, les sociétés TF 1 et AB ont notifié le 30 juillet 2004 au ministre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e89a603a692913d68c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

lieu au choix du bailleur, et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues, conformément aux articles L.433-1, L.433-2, L.4126, L.433-3 et R.433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69694c1fcdc6046d47715379

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 433-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution étant précisé que les meubles visés à l’acte de cession du fonds de commerce ont été gagés au profit de la société LES COOPERATEURS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d407cecdc6046d4754d09e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

code de commerce, Autorise, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, le maintien de l'activité de : 1) M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d2a1cdc6046d47c28e64

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518689_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403369_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Ces demandes sont restées sans réponse, de sorte que des décisions implicites de rejet sont nées dans les conditions des articles R. 432-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403370_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Ces demandes sont restées sans réponse, de sorte que des décisions implicites de rejet sont nées dans les conditions des articles R. 432-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209895_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et l'article R. 431-2 du même

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Plasma, représentée par Robert X... en qualité de président, a été immatriculée le 9 avril 2001 au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 437 773 856 (pièce 12-1) ; que l'adresse de son siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 335, 435, 436, 437, 444, 445, 446, 452, 454, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré

Source officielle