En premier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné

En ce qui concerne la décision de transfert : 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

3 à 3-3.

3-2 du règlement communautaire n° 343/2008 du 18 février 2003 ; qu'il est ainsi manifeste qu'en rejetant la demande dont ce dernier l'avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-2 du règlement UE n° 604/2013 car son concubin est en France.

2 et en partie l'article 3 de l'arrêt du 8 juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 10 novembre du tribunal administratif de Paris et a, par l'article

est modifié comme suit : 1° L'article 2 devient l'article 3 ; 2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé : " La société Norsucom France Maghreb 2 versera à l'association Rencontre Amitié Radio Gazelle

En ce qui concerne la décision de transfert : 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

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