: DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, VIOLATION DES DROITS DE LA

280-1 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'attachant à la circonstance que Mme Y... n'avait pas collaboré à l'activité professionnelle de son mari, sans rechercher si, en renonçant à l'exercice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu

X... en 1985, dont elle a reconnu qu'elle n'était pas en mesure de connaître le montant en 1990, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; alors

1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

450 du code de procédure civile

287 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 9 du Code civil, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de manque de

R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et les articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

Y... au niveau 6, alors même qu'elle avait relevé que ses fonctions avaient été modifiées depuis 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et 5 du protocle d'accord du 14 mai 1992 ;

287 et 291 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant encore que "la société Snomat n'a pasdéposé plainte pour faux ni sollicité de vérification officielle d'écriture" pour refuser d'écarter

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., directeur de la société, "sans toutefois, en rapporter la preuve contraire", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que continue

pas établie, la cour d'appel a dénaturé les lettres des 28 février 1992 et 2 mars 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en second lieu, la promesse d'emploi non tenue justifie l'octroi