145 du code de procédure civile.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, Madame [I] [N] a assigné la SAS AUTOMOBILES CENTER, en référé, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026. Les parties en ont été avisées.

145 du code de procédure civile.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au preneur évincé

Sur l’intervention volontaire L'article 325 du code de procédure civile dispose : l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[V] [D] et Mme [L] [U] afin d’obtenir une expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile. A l’audience du 06 mai 2026, M.

Elle demande au visa des articles. 15, 16, 274 et 276 du code de procédure civile, « d'écarter le rapport de Monsieur C...comme ne respectant aucun des principes posés par la procédure civile », et au

Sur la nullité du rapport d'expertise, les appelants soutiennent que l'expert n'a pas respecté l'article 276 du code de procédure civile (CPC), en ne répondant pas à leur dire du 9 juin 2020, malgré une

L'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du Code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.